Droit pénal : vos droits face à la justice

Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier (article 40 du Code de procédure pénale). Les délais de prescription sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Une plainte ne peut pas être refusée par les forces de l'ordre.

Dès le placement en garde à vue (article 63 du Code de procédure pénale), vous avez droit : au silence, à l'assistance d'un avocat dès la 1ère heure, à prévenir un proche, à être examiné par un médecin. La garde à vue dure 24h, renouvelable une fois. Pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants), elle peut être prolongée à 96h.

Le bulletin n°3 (accessible aux employeurs) peut être vierge même avec des condamnations inscrites au B1. L'effacement automatique intervient après un délai variable selon la peine (3 à 40 ans). Vous pouvez demander un effacement anticipé au procureur ou au juge (article 798 du Code de procédure pénale) en justifiant de votre réinsertion.

Portez plainte, faites constater vos blessures par un médecin (certificat médical avec ITT), et constituez-vous partie civile pour demander des dommages et intérêts. Si l'auteur est insolvable, la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) peut vous indemniser. L'aide juridictionnelle est accessible si vos revenus sont modestes.

Les contraventions (5 classes) sont jugées par le tribunal de police (amendes jusqu'à 1 500€). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (peines jusqu'à 10 ans de prison). Les crimes sont jugés par la cour d'assises (peines de 15 ans à la perpétuité). La qualification de l'infraction détermine la procédure, les délais de prescription et les peines encourues.