Droit de la famille : divorce, garde, succession

Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) ne passe plus devant le juge depuis 2017. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. C'est la procédure la plus rapide (2-4 mois) et la moins coûteuse.

La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources du débiteur, des besoins de l'enfant et du mode de garde (article 371-2 du Code civil). Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Elle est révisable en cas de changement de situation. Le non-paiement constitue un délit d'abandon de famille.

L'ordre des héritiers est fixé par le Code civil (articles 731 et suivants). Les descendants héritent en priorité. La réserve héréditaire protège les enfants : 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2, 3/4 pour 3 ou plus. Le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. L'acceptation ou la renonciation se fait dans les 4 mois.

La résidence des enfants est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction de l'intérêt de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). La résidence alternée est possible si les parents sont d'accord et habitent à proximité. Le juge prend en compte l'âge de l'enfant, ses habitudes, la disponibilité des parents et les liens affectifs.