Droit de la santé : vos droits en tant que patient

Vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) pour les accidents médicaux graves (article L1142-5 du Code de la santé publique). La procédure est gratuite et aboutit en 6 mois. Si la faute est établie, l'assurance du professionnel ou l'ONIAM vous indemnise. Vous pouvez aussi agir en justice (tribunal civil ou administratif selon l'établissement).

En principe non. L'article L1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l'accès aux soins. Un médecin peut refuser un patient hors urgence (liberté d'exercice), mais doit assurer la continuité des soins et orienter vers un confrère. En cas d'urgence, le refus de soins est un délit (article 223-6 du Code pénal).

L'article L1111-7 du Code de la santé publique vous donne un droit d'accès direct à votre dossier médical. L'établissement ou le médecin doit vous le communiquer sous 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Les frais de copie sont à votre charge. En cas de refus, saisissez la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).

L'arrêt maladie est prescrit par votre médecin. Vous devez l'envoyer à la CPAM et à votre employeur sous 48h. Après 3 jours de carence, les indemnités journalières de la Sécurité sociale représentent 50% du salaire journalier de base (article L321-1 du Code de la sécurité sociale). Votre convention collective peut prévoir un complément employeur.