Droit du logement : connaissez vos droits de locataire

Le propriétaire dispose d'un délai d'1 mois (logement rendu en bon état) ou 2 mois (dégradations constatées) pour restituer le dépôt de garantie après remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'applique. Envoyez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée AR, puis saisissez le juge des contentieux de la protection si nécessaire.

Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an si le bail contient une clause de révision, et uniquement sur la base de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. En zone tendue, l'encadrement des loyers peut imposer un plafond. Toute augmentation non conforme est contestable.

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d'insalubrité, vous pouvez saisir l'ARS ou la mairie, consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, et demander des travaux sous astreinte au tribunal.

Non. Toute expulsion nécessite une décision de justice et le concours d'un huissier (article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution). La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) interdit les expulsions sauf exceptions. Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans commandement de quitter les lieux.

Oui. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux, vous pouvez le noter sur le document et refuser de signer en l'état. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier (frais partagés) dans les 10 jours. Les photos datées sont une preuve recevable.