Droit des entrepreneurs : créer, facturer, se protéger

Envoyez d'abord une relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée AR. Si le montant est inférieur à 5000€, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par huissier (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, saisissez le tribunal de commerce avec une injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile).

La micro-entreprise convient pour démarrer (plafonds 2024 : 188 700€ vente, 77 700€ services, cotisations simplifiées). La SASU offre une meilleure protection (responsabilité limitée), permet de déduire les charges et de se verser des dividendes. Passez en SASU quand vos charges dépassent 30% du CA ou que vous dépassez les seuils.

L'article L441-9 du Code de commerce impose : numéro de facture, date, identité des parties (SIREN, adresse), description des prestations, montant HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40€). L'absence de mentions peut entraîner une amende de 75 000€.

Rédigez des CGV solides (article L441-1), souscrivez une RC Pro, conservez tous vos échanges écrits. En cas de litige, la médiation est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Pour les créances certaines, l'injonction de payer est efficace (décision en 1 mois, sans audience).