Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service MonDroitIA, accessible à l'adresse mondroitia.fr.

2. Description du service

MonDroitIA est un service gratuit d'information juridique assistée par intelligence artificielle. Il permet aux utilisateurs de poser des questions en langage naturel et de recevoir des informations basées sur le droit français.

3. Nature des réponses

Les réponses fournies par MonDroitIA constituent de l'information juridique générale et non du conseil juridique personnalisé.

• Les réponses sont générées par une intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ou imprécisions.
• Les réponses ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances spécifiques à votre situation.
• MonDroitIA ne remplace en aucun cas un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.

4. Accès au service

Le service est accessible gratuitement, sans création de compte. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5. Responsabilité de l'utilisateur

• L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa finalité.
• L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'usage qu'il fait des informations fournies.
• Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit avant toute action juridique.

6. Limitation de responsabilité

MonDroitIA est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. L'éditeur s'engage à fournir un service fonctionnel et à corriger les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable.

Toutefois, compte tenu de la nature probabiliste de l'intelligence artificielle, les réponses peuvent contenir des erreurs. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies.

7. Signalement d'erreurs

Si vous constatez une erreur ou une information inexacte dans une réponse, vous pouvez le signaler à rida.boualam@outlook.fr. Les signalements contribuent à améliorer la qualité du service.

8. Propriété intellectuelle

Les données juridiques sont issues de Légifrance (licence ouverte). Le code source du projet est ouvert. Les contenus générés par l'IA sont libres de droits.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.