Droit des assurances : faites valoir vos droits

Vérifiez d'abord les exclusions de votre contrat et les conditions de garantie. Si le refus vous semble injustifié, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR en citant les clauses applicables. Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance (gratuit, réponse en 90 jours). En dernier recours, le tribunal judiciaire peut contraindre l'assureur à indemniser.

Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier à tout moment après 1 an de contrat pour l'assurance auto, habitation et emprunteur (article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet 1 mois après notification. Pour les autres assurances, résiliez à chaque échéance annuelle avec 2 mois de préavis. La loi Lemoine (2022) permet la résiliation à tout moment pour l'assurance emprunteur.

Vous pouvez contester l'expertise en demandant une contre-expertise (à vos frais, 300-800€ en moyenne). En cas de désaccord persistant, demandez une expertise contradictoire (article L114-1). Le délai de prescription pour agir contre l'assureur est de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances). Le médiateur de l'assurance est une étape gratuite avant le tribunal.

Le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés pour un sinistre classique, 2 jours ouvrés pour un vol, et 10 jours pour une catastrophe naturelle (article L113-2 du Code des assurances). Le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance de garantie, sauf si le retard n'a causé aucun préjudice à l'assureur.