Droit de la consommation : protégez vos achats

La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20) vous protège pendant 2 ans à compter de la livraison. Durant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister depuis l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, et à défaut, le remboursement.

Oui, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans justification (article L221-18). Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours après notification. Les frais de retour peuvent être à votre charge sauf mention contraire. Certains produits sont exclus (sur-mesure, denrées périssables, contenus numériques).

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR en citant les articles L217-3 et suivants. Si le vendeur persiste, saisissez le médiateur de la consommation (obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges < 5000€) ou le juge de proximité.

Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites par l'article L121-2 du Code de la consommation. Signalez sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou contactez la DGCCRF. Vous pouvez aussi porter plainte et vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.