Rupture conventionnelle : vos droits, indemnités et procédure
La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l'employeur pour mettre fin au CDI. C'est la seule rupture qui ouvre droit au chômage sans avoir à démissionner. Voici tout ce qu'il faut savoir.
L'indemnité minimale
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur. Vous pouvez aussi négocier un montant plus élevé — il n'y a pas de plafond.
La procédure en 4 étapes
1. L'entretien préalable
Au moins un entretien est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur (liste disponible en mairie ou à l'inspection du travail).
2. La signature de la convention
La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture du contrat. Elle doit être signée par les deux parties. Un exemplaire vous est obligatoirement remis.
3. Le délai de rétractation : 15 jours
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature (article L1237-13). La rétractation se fait par lettre recommandée AR ou remise en main propre. Aucune justification n'est nécessaire.
4. L'homologation par la DREETS
Après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS a 15 jours ouvrables pour répondre. L'absence de réponse vaut homologation. Le contrat est rompu à la date prévue dans la convention.
Droits au chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de France Travail (ex-Pôle emploi). L'inscription se fait dès le lendemain de la fin du contrat. Attention : un différé d'indemnisation peut s'appliquer si l'indemnité dépasse le minimum légal (maximum 150 jours de différé).
Les textes de référence
- Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail : régime de la rupture conventionnelle
- Article L1237-13 : indemnité minimale et délai de rétractation
- Article L1234-9 : calcul de l'indemnité légale de licenciement