Comment porter plainte : procédure complète et droits des victimes
Victime d'un vol, d'une agression, d'une escroquerie ou de harcèlement ? Porter plainte est un droit fondamental. Voici toutes les façons de le faire et ce qui se passe ensuite.
Les 3 façons de porter plainte
1. Au commissariat ou à la gendarmerie
Rendez-vous dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Si on vous refuse, insistez et demandez à parler au supérieur hiérarchique. Un récépissé vous est remis.
2. Par courrier au procureur de la République
Envoyez une lettre recommandée AR au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur (article 40 du Code de procédure pénale). Décrivez les faits, joignez les preuves et indiquez si vous souhaitez vous constituer partie civile.
3. Pré-plainte en ligne
Pour les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie), vous pouvez déposer une pré-plainte sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Vous recevrez un rendez-vous au commissariat pour signer la plainte. Cela fait gagner du temps mais ne remplace pas le dépôt physique.
Les délais de prescription
Vous ne pouvez pas porter plainte indéfiniment. Les délais de prescription pénale sont :
- 1 an pour les contraventions (tapage, injure non publique)
- 6 ans pour les délits (vol, escroquerie, harcèlement, violences)
- 20 ans pour les crimes (viol, meurtre, enlèvement)
- 30 ans pour les crimes sur mineurs (agressions sexuelles, viols)
Que se passe-t-il après la plainte ?
Le procureur de la République décide des suites :
- Ouverture d'une enquête : la police ou la gendarmerie enquête sous la direction du procureur
- Classement sans suite : si les preuves sont insuffisantes ou l'auteur non identifié. Vous pouvez alors déposer une plainte avec constitution de partie civile
- Poursuites pénales : l'auteur est renvoyé devant le tribunal (comparution immédiate, citation directe, ou information judiciaire)
- Mesures alternatives : rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale
Se constituer partie civile
En vous constituant partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts au tribunal pénal. C'est possible dès le dépôt de plainte ou à tout moment avant la clôture des débats. Si le procureur classe sans suite, la plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) permet de forcer l'ouverture d'une instruction.
Les textes de référence
- Article 15-3 du Code de procédure pénale : obligation de recevoir les plaintes
- Article 40 du Code de procédure pénale : plainte au procureur
- Article 85 du Code de procédure pénale : plainte avec constitution de partie civile
- Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : délais de prescription