Pension alimentaire : comment elle est calculée et comment la demander

La pension alimentaire est une obligation légale liée à l'entretien et l'éducation des enfants. Que vous soyez séparé, divorcé ou en instance, voici comment elle est fixée, révisée et ce que vous risquez en cas de non-paiement.

Le principe légal

L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation existe que les parents soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés. Elle dure jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement (pas nécessairement à 18 ans).

Comment est calculé le montant

Le juge aux affaires familiales prend en compte :

• Les revenus nets du parent débiteur (salaire, revenus fonciers, aides)
• Ses charges incompressibles (loyer, autres pensions)
• Le nombre d'enfants à charge
• Le mode de garde (résidence habituelle, alternée, droit de visite élargi)
• Les besoins de l'enfant (âge, scolarité, santé)

Le barème indicatif du ministère de la Justice

Le ministère publie une table de référence qui croise le revenu du débiteur (après déduction d'un minimum vital de ~607€) avec le nombre d'enfants et le mode de garde :

• Résidence chez un parent : ~13,5% du revenu pour 1 enfant, ~11,5% par enfant pour 2, ~10% pour 3
• Droit de visite élargi : ~11,5% pour 1 enfant
• Résidence alternée : ~9% pour 1 enfant

Ce barème est indicatif : le juge peut s'en écarter selon les circonstances.

Comment obtenir ou réviser une pension

1. Accord amiable : les parents peuvent fixer le montant ensemble (convention parentale homologuée par le juge)
2. Saisine du juge aux affaires familiales : si pas d'accord, le JAF fixe le montant par ordonnance
3. Révision : en cas de changement significatif de situation (perte d'emploi, nouveau conjoint, changement de garde), saisissez à nouveau le JAF pour une révision

En cas de non-paiement

Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Les recours :

• Paiement direct : l'huissier prélève directement sur le salaire du débiteur (dès 1 mois d'impayé)
• Recouvrement par la CAF : l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut agir à votre place
• Recouvrement par le Trésor public : en dernier recours, après 6 mois d'impayés
• Plainte pénale : au commissariat ou directement au procureur de la République

Les textes de référence

• Article 371-2 du Code civil : obligation d'entretien des enfants
• Article 373-2-2 du Code civil : fixation de la pension alimentaire par le juge
• Article 227-3 du Code pénal : délit d'abandon de famille
• Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution : paiement direct des pensions