Garde à vue : connaître vos droits dès la première minute

Vous ou un proche venez d'être placé en garde à vue ? C'est un moment stressant, mais la loi vous protège. Voici tous vos droits et ce qu'il faut savoir.

Vos 5 droits fondamentaux en garde à vue

L'article 63-1 du Code de procédure pénale vous garantit ces droits dès le début de la garde à vue :

Le droit au silence : vous pouvez refuser de répondre aux questions. Ce silence ne peut pas être retenu contre vous
Le droit à un avocat : dès la 1ère heure, un avocat peut vous assister. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office est désigné gratuitement
Le droit de prévenir un proche : vous pouvez faire prévenir par téléphone un membre de votre famille ou votre employeur
Le droit à un examen médical : vous pouvez être examiné par un médecin à tout moment
Le droit à un interprète : si vous ne parlez pas français, un interprète doit être présent

Durée de la garde à vue

24 heures maximum pour la plupart des infractions
48 heures (1 prolongation de 24h) sur autorisation du procureur
96 heures pour les affaires de terrorisme, criminalité organisée ou trafic de stupéfiants
Pour les mineurs de 13 à 16 ans : 24h maximum, non renouvelable sauf crime

Le rôle de l'avocat en garde à vue

L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes, assister à vos auditions et poser des questions en fin d'interrogatoire. Il peut aussi consulter les procès-verbaux d'audition. Conseil : demandez toujours un avocat, même si vous pensez n'avoir rien à vous reprocher.

Les suites de la garde à vue

Remise en liberté sans suite : les charges sont insuffisantes
Convocation ultérieure devant le tribunal (COPJ)
Comparution immédiate : jugement dans les 24-72h (pour les délits flagrants)
Mise en examen : ouverture d'une information judiciaire (affaires complexes)
Rappel à la loi ou mesure alternative aux poursuites

Les textes de référence

Articles 63 à 63-9 du Code de procédure pénale : régime de la garde à vue
Article 63-1 du CPP : notification des droits
Article 63-3-1 du CPP : droit à l'assistance d'un avocat