Erreur médicale : comment se faire indemniser
Diagnostic raté, opération qui tourne mal, infection nosocomiale ? Si vous pensez être victime d'une erreur médicale, des recours existent. Voici comment obtenir réparation.
Erreur médicale ou aléa thérapeutique ?
Distinction essentielle : une erreur médicale (faute du praticien) ouvre droit à indemnisation par l'assurance du médecin. Un aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute) peut aussi être indemnisé par l'ONIAM si les dommages sont graves (article L1142-1 du Code de la santé publique).
La voie amiable : la CCI (gratuite)
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI, ex-CRCI) est la voie la plus accessible :
- Gratuite : pas besoin d'avocat ni d'avancer de frais
- Conditions : ITT > 6 mois, ou incapacité permanente ≥ 24%, ou troubles graves dans les conditions de vie
- Procédure : dossier en ligne, expertise médicale gratuite organisée par la CCI, avis rendu en 6 mois
- Résultat : si la faute est établie, l'assureur du praticien propose une offre d'indemnisation. Si c'est un aléa, l'ONIAM indemnise
La voie judiciaire
Si la CCI rejette votre dossier ou si l'offre est insuffisante :
- Hôpital public → tribunal administratif (responsabilité pour faute ou sans faute)
- Médecin/clinique privé(e) → tribunal judiciaire (responsabilité civile)
- Délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage
Constituer son dossier
- Demandez votre dossier médical complet (l'établissement a 8 jours pour vous le fournir)
- Conservez tous les comptes rendus, ordonnances, imageries
- Faites rédiger un certificat médical initial par votre médecin traitant décrivant les séquelles
- Notez une chronologie précise des événements
Les textes de référence
- Article L1142-1 du Code de la santé publique : responsabilité médicale et aléa thérapeutique
- Article L1142-5 du CSP : Commission de Conciliation et d'Indemnisation
- Article L1111-7 du CSP : droit d'accès au dossier médical