Droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis après un achat en ligne

Vous avez commandé un produit en ligne et vous regrettez votre achat ? Le Code de la consommation vous accorde un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision. Voici comment l'exercer.

Le principe : 14 jours sans justification

L'article L221-18 du Code de la consommation vous donne 14 jours pour vous rétracter après un achat à distance (internet, téléphone, catalogue). Le délai court à compter de la réception du bien (et non de la commande). Pour les services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Comment exercer votre droit

1. Notifiez le vendeur : envoyez une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter (formulaire type, mail, courrier). Pas besoin de motiver votre décision.
2. Renvoyez le produit : vous disposez de 14 jours supplémentaires après la notification pour retourner le bien. Les frais de retour sont à votre charge sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
3. Obtenez le remboursement : le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de rétractation (article L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

Les exceptions au droit de rétractation

L'article L221-28 liste les cas où le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
• Denrées périssables ou produits rapidement périmables
• Produits descellés après livraison pour raisons d'hygiène (cosmétiques, sous-vêtements)
• Contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord
• Journaux et magazines (sauf abonnements)
• Services d'hébergement, transport, restauration à une date déterminée

Que faire si le vendeur refuse ?

Si le vendeur ne vous rembourse pas dans les délais, les sommes sont majorées automatiquement (article L221-24) : +10% si le retard est inférieur à 30 jours, +20% entre 30 et 60 jours, +50% au-delà. Saisissez le médiateur de la consommation (dont les coordonnées doivent figurer sur le site du vendeur), puis le juge de proximité si nécessaire.

Le cas des marketplaces

Quand vous achetez sur une marketplace (Amazon, Cdiscount, Fnac), le droit de rétractation s'applique vis-à-vis du vendeur tiers, pas de la plateforme. Vérifiez les conditions de retour du vendeur, qui peuvent être plus favorables que le minimum légal.

Les textes de référence

• Article L221-18 : délai de rétractation de 14 jours
• Article L221-24 : délai et majorations de remboursement
• Article L221-28 : exceptions au droit de rétractation
• Article L221-5 : obligation d'information précontractuelle