Divorce par consentement mutuel : procédure, coût et délai

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Depuis 2017, il ne passe plus devant le juge. Voici comment ça fonctionne.

Le principe : un divorce sans juge

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocats déposé chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Il n'y a plus d'audience au tribunal, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Les conditions

• Accord total des deux époux sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire)
• Chaque époux doit avoir son propre avocat (obligatoire depuis 2017)
• Aucun des époux ne doit être placé sous tutelle ou curatelle

La procédure étape par étape

1. Négociation de la convention

Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Elle règle tout : partage des biens, sort du logement, pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire.

2. Délai de réflexion : 15 jours

Après réception du projet de convention par LRAR, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours incompressible avant de signer. Aucune signature ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

3. Signature et dépôt chez le notaire

La convention est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Elle est ensuite déposée chez un notaire dans les 7 jours. Le notaire vérifie le respect de la procédure et enregistre la convention. Le divorce prend effet à la date du dépôt.

Coût et délai

• Honoraires d'avocat : entre 1 000€ et 3 000€ par époux (variable selon la complexité)
• Frais de notaire : environ 50€ pour le dépôt de la convention
• Partage immobilier : si vous possédez un bien, un acte notarié est nécessaire (frais supplémentaires)
• Délai total : 2 à 4 mois en moyenne (contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux)

Les textes de référence

• Article 229-1 du Code civil : divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
• Articles 229-1 à 229-4 du Code civil : procédure complète
• Article 270 du Code civil : prestation compensatoire