Contester un PV : guide complet pour faire annuler une amende

Vous avez reçu un avis de contravention que vous estimez injustifié ? Radar mal calibré, erreur sur la plaque, signalisation absente ? Vous avez le droit de contester. Voici la procédure complète.

Le délai pour contester : 45 jours

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour déposer une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale). Ce délai est impératif : passé 45 jours, la contestation est irrecevable et l'amende est majorée.

Règle d'or : ne payez pas l'amende

Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous payez, même partiellement, vous ne pourrez plus contester. En revanche, vous devez consigner le montant de l'amende (chèque joint à la contestation) : cette consignation n'est pas un paiement et sera remboursée si vous gagnez.

Les motifs de contestation recevables

• Vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction (véhicule prêté, volé ou vendu)
• Erreur matérielle : mauvaise plaque d'immatriculation, véhicule mal identifié
• Signalisation absente ou non conforme : panneau masqué, limitation non indiquée
• Dysfonctionnement du radar : pas de vérification récente, marge technique non appliquée
• Force majeure ou état de nécessité : urgence médicale, danger imminent

La procédure étape par étape

1. Rassemblez vos preuves

Photos de la signalisation, témoignages, certificat de cession du véhicule, attestation de prêt, photo du radar... Tout élément qui soutient votre contestation.

2. Remplissez le formulaire de requête en exonération

Utilisez le formulaire joint à l'avis de contravention ou contestez en ligne sur amendes.gouv.fr (rubrique « Désigner ou contester »). Cochez la case correspondant à votre motif et joignez vos justificatifs.

3. Consignez le montant de l'amende

Joignez un chèque du montant de l'amende forfaitaire à l'ordre du Trésor Public. Cette consignation est obligatoire sauf si vous désignez un autre conducteur ou si le véhicule a été volé.

4. Envoyez en recommandé

Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur l'avis. Conservez une copie de tout.

Les suites possibles

• Classement sans suite : l'amende est annulée, la consignation remboursée
• Renvoi devant le tribunal de police : vous serez convoqué pour une audience. Vous pouvez vous défendre seul ou avec un avocat
• Amende majorée : si votre contestation est jugée non fondée, l'amende peut être augmentée

Les textes de référence

• Article 529-2 du Code de procédure pénale : délai et procédure de contestation
• Article 529-10 du Code de procédure pénale : consignation obligatoire
• Article L121-3 du Code de la route : responsabilité du titulaire de la carte grise