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Mon propriétaire ne me rend pas ma caution après 2 mois. Que faire ?

Analyse juridique

Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer votre dépôt de garantie...

1 Envoyer une mise en demeure en LRAR

2 Saisir la commission de conciliation

3 Saisir le tribunal judiciaire si nécessaire

Décrivez votre situation...

Cas les plus fréquents

Comment ça marche