Décrivez votre situation en langage simple. MonDroitIA identifie vos droits, cite les articles de loi, et vous guide pas à pas.
Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer votre dépôt de garantie...
En langage simple, pas de jargon juridique nécessaire.
818 000+ articles issus de Légifrance, base officielle du droit français.
Étapes concrètes, délais à respecter et documents types.
Caution non rendue, augmentation abusive, état des lieux, expulsion
"Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution de 800€"
Licenciement, heures sup, harcèlement, rupture conventionnelle
"Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires"
Produit défectueux, garantie, rétractation, litige e-commerce
"J'ai acheté un frigo qui est tombé en panne après 3 mois"
Divorce, garde d'enfants, héritage, donation, PACS
"Je veux connaître mes droits dans la succession de mon père"
Création d'entreprise, statuts, impayés clients, obligations légales
"Je suis auto-entrepreneur et un client refuse de me payer"
Nuisances sonores, limites de propriété, charges de copropriété
"Mon voisin fait des travaux bruyants tous les week-ends"
Plainte, garde à vue, casier judiciaire, droits des victimes
"Je veux porter plainte contre mon voisin pour menaces"
Contestation PV, retrait de permis, excès de vitesse, alcool
"J'ai reçu un PV pour excès de vitesse et je veux contester"
Erreur médicale, refus de soins, dossier médical, arrêt maladie
"Je pense être victime d'une erreur médicale"
Titre de séjour, OQTF, regroupement familial, naturalisation
"J'ai reçu une OQTF et je veux connaître mes recours"
Sinistre refusé, résiliation, indemnisation, litiges assureur
"Mon assureur refuse de prendre en charge mon dégât des eaux"